J.O. 269 du 21 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (1)

NOR : MAEX0500271L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-1407.

Sénat :

Projet de loi no 325 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 396 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006 (procédure d'examen simplifiée).

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3196, adopté par le Sénat ;

Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3403 ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.