J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
NOR : ECOC0600158A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2002/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ;
Vu la directive 2006/37 /CE du 20 mars 2006 modifiant l'annexe II de la directive 2002/46 /CE du Parlement européen et du Conseil afin d'y inscrire certaines substances ;
Vu le décret no 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006, modifié par l'arrêté du 14 novembre 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
A la section C de l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots : « 10 juin 2002 » sont remplacés par les mots : « 12 juillet 2002 ».Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la gestion des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal