J.O. 266 du 17 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

NOR : MCCX0600172P


En créant l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, rattaché au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, le présent décret se substitue au décret no 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ». Ce décret avait pour objet d'approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public à caractère culturel (GIP) créé par le Gouvernement afin de préfigurer et réaliser l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Ce GIP reprenait, pour l'essentiel, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), groupement d'intérêt public qui servait de structure d'appui à la mission de préfiguration depuis avril 2003.

L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration aura trois missions essentielles : conservation et présentation au public des collections du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, contribution à la recherche et à l'enseignement à travers la mise en place d'un centre de ressources, développement et animation d'un réseau de partenaires sur l'ensemble du territoire.

Dans le cadre de ses missions, l'établissement sera chargé de l'entretien et de la mise en valeur du palais de la porte Dorée.

La ville de Paris, propriétaire du terrain sur lequel le palais a été édifié, continuera à le mettre à disposition de l'Etat par convention. Elle a souhaité être associée étroitement au projet, qui témoignera du rôle essentiel joué par l'immigration dans la construction et le rayonnement de Paris.

Cet établissement public est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche. L'élaboration de contrats pluriannuels de performance facilitera l'évaluation des activités de l'établissement par les autorités de tutelle.

La qualification de cet établissement public procède des activités déployées, dont le caractère et le mode de gestion, essentiellement administratifs, impliquent un régime juridique de même nature. Il convient de souligner que la qualification d'établissement public administratif n'exclut pas le développement d'activités marchandes présentant un caractère annexe, telles que la production et la diffusion éditoriale, par exemple.

Le chapitre Ier du présent projet concerne les dispositions générales. Il rappelle la diversité des fonctions de l'établissement public et précise leur étendue. En dehors de ses missions essentielles, l'établissement public a notamment vocation à favoriser, par tout moyen approprié, la diffusion et la connaissance des collections dont il a la garde, ainsi qu'à entreprendre, accueillir et susciter toutes activités, initiatives et manifestations culturelles ou scientifiques.

Le chapitre II a trait à l'organisation administrative de l'établissement public.

L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est administré par un conseil d'administration composé de vingt-deux membres. Il comprend notamment deux représentants de la ville de Paris et quatre membres du conseil d'orientation de l'établissement public. Il délibère sur tous les projets importants concernant l'établissement : contrats pluriannuels, conditions d'emploi et de rémunération du personnel contractuel, budget, politique tarifaire, emprunts, dons et legs, délégation de service public, autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public, achat, vente et location d'immeuble, etc. Il approuve également les grandes orientations de la politique culturelle de l'établissement public.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République parmi les personnalités qualifiées membres de ce conseil et pour la durée de son mandat de membre.

Le conseil d'orientation de l'établissement public comprend vingt-sept membres, dont un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle et trois collèges : le collège des personnes qualifiées, le collège des professionnels, le collège des partenaires. Ce conseil a un rôle consultatif. Il rend son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement ainsi que sur la politique des relations avec le réseau des partenaires. Il connaît également toute autre question que lui soumet le directeur général. Le collège des partenaires sera représentatif de l'ensemble des organismes, associatifs pour la plupart, qui se consacrent à l'histoire de l'immigration et sont à l'origine du projet. Il sera également représentatif des différentes régions d'immigration du territoire français.

Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable. En tant que dirigeant de l'établissement public, il assure une multitude de fonctions : gestion du personnel, mise en oeuvre des relations avec le réseau de partenaires, fixation des droits d'entrée, prestations et redevances, signature des contrats et conventions engageant l'établissement public, prise de décisions modificatives du budget, création de régies d'avances et de recettes, ordonnateur des recettes et des dépenses, définition de l'organisation des départements et services de l'établissement public, etc.

L'acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens culturels destinés à faire partie des collections nationales dont l'établissement public a la garde est décidée par le directeur général soit après avis de la commission des acquisitions de l'établissement pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis de la commission des acquisitions de l'établissement, puis avis du conseil artistique des musées nationaux pour les biens dont la valeur égale ou excède lesdits seuils. En cas de désaccord entre cette dernière instance et le directeur général, le ministre chargé de la culture se prononce.

Le chapitre III relatif à l'organisation financière reprend les formulations classiques en ce domaine en énumérant, d'une part, les recettes de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et, d'autre part, ses charges.

Ce décret en Conseil d'Etat, délibéré en conseil des ministres, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.