Arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations

J.O. 263 du 14 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »

NOR : SANS0624404A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#03.

L'arrêté du 15 novembre 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet : www.urssaf.fr et www.service-public.fr, pour impression.