J.O. 263 du 14 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt


NOR : PMEA0620101A



Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 28 mars 2006 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 13 juin 2006 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du trésorier-payeur général du Finistère en date du 12 mai 2006,

Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de trois cent quatre mille euros (304 000 ), dont l'objet est le financement complémentaire de l'acquisition d'un camion de pompiers.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport.

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin