J.O. 263 du 14 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la société Ineos Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel à la société Air Liquide


NOR : INDI0608815A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006, la société Ineos Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la société Air Liquide, son partenaire, pour les besoins de l'unité commune « Steam Methan Reformer » située sur le même site industriel.