J.O. 263 du 14 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense


NOR : DEFP0601504A



La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense,

Arrêtent :


Article 1


Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- contrôleurs : 1 754 euros ;

- agents techniques de l'électronique : 2 050 euros ;

- agents des transmissions et de l'électronique : 2 050 euros ;

- agents des transmissions : 2 050 euros.

Article 2


L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la prévision, des études

et de la réglementation du personnel civil,

B. Boyer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner