Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées <BR>

J.O. 263 du 14 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées

NOR : DEFK0601460A

La ministre de la défense,

Vu le décret no 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,

Arrête :

Article 1

Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherches.

Un arrêté distinct précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour les groupements de disciplines ou disciplines ouverts exclusivement au profit d'officiers étrangers en stage dans un établissement du service de santé des armées.

TITRE Ier

NOMBRE DE PLACES OFFERTES PAR CORPS ET PAR DISCIPLINES

Article 2

Nombre de places offertes.

Le nombre de places offertes par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé, dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées, est fixé comme suit :

Corps des médecins des armées

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JO no 263 du 14/11/2006 texte numéro 3
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Corps des pharmaciens des armées

TITRE II

JURYS DE CONCOURS

Article 3

Désignation des membres des jurys.

Le président et les membres de chaque jury sont désignés par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).

Article 4

Composition des jurys.

Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherche du service de santé des armées sont constitués comme suit :

- un président d'un grade au moins équivalent à celui de médecin ou de pharmacien chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;

- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;

- cinq médecins ou pharmaciens des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.

Pour la discipline de techniques d'état-major, la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur désigné par l'état-major des armées.

Article 5

Attributions des jurys.

Le jury :

- choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;

- corrige les épreuves d'admissibilité ;

- établit la liste des candidats déclarés admissibles ;

- choisit les épreuves d'admission ;

- corrige les épreuves d'admission ;

- établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.

Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 6

Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.

Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède le cas échéant à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.

Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.

TITRE III

ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS

Article 7

Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.

Le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.

Les documents en dehors de ceux autorisés par le jury sont interdits.

Article 8

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé.

Article 9

Clôture des opérations du jury.

Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :

- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission ainsi que les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé ;

- d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;

- d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.

Article 10

Publication des résultats.

Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête par discipline la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé.

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le médecin général,

J.-E. Touze

A N N E X E

PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES PAR QUALIFICATION ET PAR DISCIPLINES DES CONCOUR ORGANISÉS AU TITRE DE l'ANNÉE 2007 POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE PRATICIEN CONFIRMÉ À DES PRATICIENS DES ARMÉES

I. - QUALIFICATION EN MÉDECINE D'ARMÉE

I-1. Médecine aéronautique et spatiale -

radioprotection médicale et hygiène nucléaire

Les épreuves sont propres à chacune des disciplines.

Epreuves d'admissibilité

Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures)

Composition écrite de pratique d'armée portant sur trois questions.

Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures)

Composition écrite comportant trois questions sur les notions fondamentales dans la discipline considérée.

Epreuves d'admission

Troisième épreuve (coefficient 3)

Examen des titres et du dossier militaire de chaque candidat.

Quatrième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures)

Composition écrite sur une application pratique, dans un cas concret, des notions de base dans la discipline considérée et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats.

Cinquième épreuve (coefficient 4)

Analyse et synthèse de documents relatifs à la discipline considérée.

Les candidats disposent de cinq heures pour la préparation et de vingt minutes pour l'exposé, qui peut être suivi d'une discussion avec le jury.

I-2. Techniques d'état-major

Epreuves d'admissibilité

Première épreuve (coefficient 4, durée : 3 heures)

Composition écrite de culture générale centrée sur les problèmes sanitaires et sociaux.

Deuxième épreuve (coefficient 4, durée : 4 heures)

Epreuve de médecine appliquée aux armées. Analyse et synthèse de documents, rédaction de fiche ou de directives. Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'esprit de synthèse et la connaissance des règles rédactionnelles d'état-major.

Epreuves d'admission

Troisième épreuve (coefficient 4 ; durée : 4 heures)

Composition écrite comportant deux ou trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, armées, service de santé des armées).

Quatrième épreuve (coefficient 4 ; durée : 3 heures de préparation)

Un examen oral permettant d'estimer le degré de connaissance du service de santé des armées en opérations (intérieures et extérieures). Cette épreuve pourra comporter une planification du soutien santé en opération extérieure.

Cinquième épreuve (coefficient 4)

Titres, dossier militaire et entretien avec le jury.

Cette épreuve doit permettre, outre la présentation du candidat, d'évaluer les connaissances générales des candidats et leur réactivité.

II. - QUALIFICATION DE RECHERCHES

Neurosciences et sciences cognitives - physiologie intégrée -

biologie et biochimie des agressions

Les épreuves sont propres à chacune des disciplines.

Epreuves d'admissibilité

Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures)

Composition écrite de culture générale appliquée à la pratique d'armée sur trois questions dont une au moins porte sur un sujet hors du cadre spécifique de la discipline.

Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures)

Composition écrite portant sur deux questions au choix dans le domaine de spécialité sur trois questions proposées.

Epreuves d'admission

Troisième épreuve (coefficient 5)

Examen par le jury des titres, travaux et dossier militaire du candidat et examen du rapport circonstancié rédigé par le responsable de la préparation. La durée est fixée par le jury avant le début de l'épreuve.

Cet examen est suivi d'un entretien de motivation avec le candidat d'une durée maximum de trente minutes.

Quatrième épreuve (coefficient 7)

Synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique dont certains peuvent être rédigés en langue anglaise. Les candidats disposent de cinq heures de préparation et de vingt minutes pour l'exposé, suivi d'une discussion avec le jury (recours possible aux supports modernes de présentation).