J.O. 263 du 14 novembre 2006
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Arrêté du 19 octobre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : BUDD0630005A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), cadastré section AB no 16, d'une superficie de 400 mètres carrés. Cet ensemble est identifié sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00404 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce document peut être consulté au service central de l'EPA « la Masse des douanes », 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.