Rapport relatif au décret n° 2006-1374 du 13 novembre 2006 portant virement de crédits <BR>

J.O. 263 du 14 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1374 du 13 novembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630126P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant virement de crédits pour un montant de 46 366 899 est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'en garantir la fin de gestion.

Les ouvertures de crédits portent sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». Elles concernent d'une part le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 12 106 899 au titre du paiement des cotisations patronales sur les heures complémentaires effectuées par les personnels non titulaires des universités et d'autre part le programme 231 « vie étudiante » pour un montant de 34 260 000 au titre du financement des bourses de l'enseignement supérieur.

Ces ouvertures sont gagées par des annulations qui portent à la fois sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » et sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». Les annulations concernent :

- le programme 230 « vie de l'élève » pour un montant de 15 000 000 ;

- le programme 194 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour un montant de 18 485 404 ;

- le programme 187 « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » pour un montant de 5 797 495 ;

- le programme 193 « recherche spatiale » pour un montant de 3 884 000 ;

- le programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » pour un montant de 3 200 000 .

L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 46 366 899 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.