J.O. 263 du 14 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1373 du 13 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630063P


Le présent décret portant ouverture et annulation d'une autorisation d'engagement de 28 804 026 EUR est destiné à assurer la couverture d'un besoin sur le programme 225 « transports aériens » de la mission « transports ».

Cette autorisation est gagée par l'annulation d'une autorisation de même montant sur le programme 552 (« dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ») de la mission « provisions ».


Justification détaillée


L'article 11 de la loi no 2005-590 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu'en tant que de besoin les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.

La loi de finances pour 2006 a donné lieu au transfert d'activités régaliennes de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) vers le programme « transports aériens » de la mission « transports », alors qu'auparavant ces activités étaient suivies sur le budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

Or, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, les autorisations de programme correspondant aux opérations d'investissement concernées par ce transfert n'ont pas été reprises sur le budget général. Le montant en cause s'élève à 28 804 026 EUR, pour des opérations relevant de différents services de la DGAC ou de directions départementales de l'équipement.

Il est donc proposé, pour permettre l'achèvement de ces opérations et le paiement des fournisseurs concernés, un projet de décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles portant, en autorisations d'engagement, annulation sur le programme 552 (« dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ») de la mission « provisions » d'un crédit de 28 804 026 EUR et ouverture sur le programme 225 « transports aériens » de la mission « transports » d'un crédit de même montant.


Imputation budgétaire détaillée

a) Ouvertures de crédit

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JO no 263 du 14/11/2006 texte numéro 16
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b) Annulations de crédit

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JO no 263 du 14/11/2006 texte numéro 16
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