J.O. 263 du 14 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

NOR : AGRP0602221A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2004 à 2006 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 13 septembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé



A N N E X E I

« Article 1er


Pour la récolte 2006 des vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Roussillon, est mise en réserve la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification et le volume moyen commercialisé (sortie de chais base DRM) durant les campagnes viticoles 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.

Par dérogation pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.

Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché. Afin de préserver la qualité des vins en cause, elles le seront obligatoirement lors de l'agrément des vins de la récolte 2007 et au plus tard le 31 juillet 2008.


Article 2


Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :

a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;

b) Lorsque des volumes non commercialisés de la récolte 2005 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées. Pour circuler, ces vins devront avoir obtenu leur certificat d'agrément définitif.

Fait à Perpignan, le 13 septembre 2006. »