Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521) <BR>

J.O. 263 du 14 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)

NOR : AGRF0602239A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, L. 136-2, L. 136-3, R. 133-1 et R. 133-2 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 18 mai 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2006 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant no 18 du 18 mai 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/33 en date du 16 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .