J.O. 260 du 9 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier

NOR : MENS0602648A


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public à caractère administratif, le volume no 2 dépendant d'un ensemble immobilier sis rue des Loggias, à L'Isle-d'Abeau (Isère), et cadastré section ED no 97, d'une superficie de 1 729 mètres carrés. Ce volume, comprenant le restaurant universitaire et tous les accessoires de propriété s'y rattachant, figure sur les plans annexés au présent arrêté (1) et est défini ainsi qu'il suit :

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JO no 260 du 09/11/2006 texte numéro 9
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Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-03399 à la rubrique « université Grenoble-II », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.