J.O. 260 du 9 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
NOR : MCCT0600767D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Réseau France outre-mer du 28 juin 2006,
Décrète :
Article 1
La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
A N N E X E
Modification des statuts de la société nationale
de programme Réseau France outre-mer
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain. »