Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire <BR>

J.O. 260 du 9 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire

NOR : JUSD0630115A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : Mme Palisse (Michèle), conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Arnould (Michel).