J.O. 260 du 9 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 novembre 2006 portant nomination d'un vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes (magistrature) - M. Descombes (Gilbert)

NOR : JUSB0610680D


Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilbert Descombes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.

M. Gilbert Descombes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.