J.O. 260 du 9 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610661D


Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Rémi Recio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de trois ans à compter du 19 décembre 2006.