J.O. 260 du 9 novembre 2006
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Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'extension puis la cession d'une participation financière d'Electricité de France
NOR : ECOT0651072A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, la souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale EDF Capital Investissement, détenue en totalité, pour un montant maximal de 1 982 500 euros, est approuvée.
La cession par Electricité de France de sa participation représentant 100 % du capital d'EDF Capital Investissement, pour un montant minimal de 134,2 millions d'euros ajusté de la variation de la trésorerie de l'entreprise entre celle constatée en date du 31 mars 2006, soit 46,2 millions d'euros, et celle qui sera constatée à la date de la clôture de la transaction, est approuvée.