J.O. 259 du 8 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR : INDI0608499A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2006 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :
Article 1
Les tableaux des annexes I et II de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé sont remplacés par les tableaux joints en annexe au présent arrêté.Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
A N N E X E I
CONDITIONS DE FABRICATION OU D'INSTALLATION=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 259 du 08/11/2006 texte numéro 5
=============================================
A N N E X E I I
CONDITIONS D'AUTOCONTRÔLE=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 259 du 08/11/2006 texte numéro 5
=============================================