J.O. 259 du 8 novembre 2006
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR : DEFP0601414A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées les 28 décembre 2005, 13 février 2006, 16, 20, 22 et 27 mars 2006, 5 et 29 mai 2006 et 13 juillet 2006 entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, organisme et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- aux villes de Mont-de-Marsan et Nice ;
- au CIGREF ;
- aux entreprises ADECCO, Arthus-Bertrand, Baumalu, Beauvillé, Brigitte France SAS, Cryostar SAS, EDS (Electronic Data Systems) France, Europe Environnement, France Télécom, Gaches Chimie, Georgia-Pacific France SAS, établissement de Kunheim, GMF, groupe AGPM, groupe Safran, groupe Sotralentz, groupe Thalès, ITB, Latécoère, Mahle Pistons France, Mécanique aéronautique pyrénéenne, Panhard général défense, PSA Peugeot Citroën, site de Mulhouse, Sappel, Schäfer Shop SAS, Sucrerie d'Erstein, Synergie-Audit, Wrigley.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Michèle Alliot-Marie