J.O. 257 du 5 novembre 2006
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Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal
NOR : PRMX0609553A
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale, notamment l'article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article R. 226-3 du code pénal ;
Vu les arrêtés du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'avis de la commission consultative chargée d'émettre un avis relatif à l'acquisition, la détention et la commercialisation des appareils susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances en date du 23 mai 2006,
Arrête :
Article 1
Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.Article 2
Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.Article 3
L'arrêté du 15 janvier 1998 ayant le même objet est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon
A N N E X E
REGISTRE
Renseignements concernant la commercialisation=============================================
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JO no 257 du 05/11/2006 texte numéro 1
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