J.O. 252 du 29 octobre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »
NOR : ECOK0600073A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi des finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes et les marchés.Article 2
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts à l'agence centrale comptable du Trésor ;
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.Article 3
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
Et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures,
1. A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres », et autres contrats, référencés ci-après :
- les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
- les contrats de pension ;
- les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
- les contrats de prêts de titres ;
- les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
- les contrats de prêts de titres internationaux ;
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
- les avis de confirmation des opérations de change ;
- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
2. A l'effet de signer chacun, seul :
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
3. A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
- les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.Article 4
Délégation est donnée à :
Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
- les avis de confirmation des opérations de change.Article 5
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer :
- les mandats de paiement ;
- les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
- les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.Article 6
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers », à l'effet de signer :
- pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
- pour le « back-office comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.Article 7
I. - Délégation est donnée à :
M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back-offices » ;
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers » ;
- M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service « maîtrise d'ouvrage ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;
- Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
- Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Fiorucci, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études ;
- Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».Article 8
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 9
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juin 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».Article 10
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
F. Mayer