J.O. 252 du 29 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence
NOR : DEFC0601403A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 4, Arrête :
Article 1
Les demandes de publication de l'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).Article 2
L'arrêté du 16 février 2004 est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort
(1) Ce formulaire est accessible sur la place de marché service public défense (portail ixarm.com et achats.defense.gouv.fr).