J.O. 244 du 20 octobre 2006
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Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
NOR : SANT0623614V
Décision du 30 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du 30 juin 2005, pour une durée de douze mois, du médicament M 14 lincomycine 4.4 spectinommycine 4.4 porc SANICOOPA ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 14 lyncomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché M 14 lyncomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, est suspendue à compter du 30 juin 2006 pour une durée de douze mois.