J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques


NOR : SOCF0611983A



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Installer et mettre en service un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation ;

2. Assurer la maintenance d'un système électronique ;

3. Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement ;

4. Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission

des politiques de formation

et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques.

Niveau : III.

Code NSF : 255 r.


Résumé du référentiel d'emploi


La mission du (de la) technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est de faire fonctionner sur site ou en laboratoire, conformément à une spécification ou un cahier des charges, des équipements, systèmes ou prototypes intégrant les technologies de l'électronique et de l'informatique embarqué.

Son activité s'exerce dans les domaines de l'électronique professionnelle : instrumentation scientifique et technique, équipements de contrôle de processus industriels, équipements embarqués aéronautiques ou terrestres, de l'informatique industrielle et micro-informatique industrielle, des équipements de télécommunications et de téléphonie, des équipements et systèmes médico-chirurgicaux : radiologie, imagerie médicale.

Ses activités couvrent :

- l'installation et la mise en service d'un système électronique ;

- la maintenance des équipements électroniques ;

- la mise au point de prototypes ;

- l'intégration, les essais d'ensemble et la qualification de prototypes ou de préséries.

Il (elle) définit et met en oeuvre des procédures d'essais, des appareils de mesure, des logiciels et des bancs spécialisés d'après les spécifications de l'équipement ou du cahier des charges. II (elle) détermine les procédures d'interventions et rédige les rapports correspondants.

Cette qualification met en oeuvre deux exercices complémentaires de l'emploi : une logique métier liée à l'exploitation et à la mise en oeuvre des équipements par les clients ou utilisateurs finaux (mise en service ou maintenance), mais aussi une logique métier de développement de systèmes en laboratoire d'essais (mise au point de prototypes ou essais de qualification de préséries).

Cette qualification s'exerce en laboratoire d'électronique pour les activités de développement ou de SAV, mais aussi dans l'environnement d'exploitation de l'équipement lors des activités d'installation ou de mise en service chez le client final.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Installer et mettre en service un système électronique

à partir d'un cahier des charges d'installation


S'approprier le contexte technique et organisationnel du client.

Vérifier la conformité de l'installation.

Réaliser la mise en service de l'installation.

Réaliser la recette d'une installation.


2. Assurer la maintenance d'un système électronique


Diagnostiquer sur site ou à distance les sources des dysfonctionnements.

Remettre en conformité un système électronique.

Effectuer les mises à jour d'un système électronique.

3. Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement

Déterminer les moyens de mesure et les processus d'essais d'un prototype de système électronique.

Assembler, contrôler, réaliser tout ou parties d'un prototype de système électronique.

Vérifier le bon fonctionnement d'un prototype de système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.


4. Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble

dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique


Définir les protocoles et moyens d'expérimentation d'un système électronique.

Rendre opérationnels les outillages et moyens de mesure.

Réaliser l'intégration d'un système électronique.

Effectuer les essais dans le cadre de la qualification d'un système électronique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques peut être employé(e) dans des entreprises de toutes tailles, en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site avec des horaires réguliers de jour. Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrices d'un système électronique.

Cependant les installations ou opérations de maintenance sur site et ou en clientèle peuvent conduire à des horaires variables de jour, de nuit et parfois de fins de semaine. L'intervention sur site implique des contacts fréquents avec les clients et peut occasionner des déplacements en France ou à l'étranger.

Il (elle) peut intervenir dans le cadre d'un seul projet ou de plusieurs simultanément. De même, il (elle) exerce le plus généralement en équipe. La durée et le niveau de complexité du projet déterminent les modes d'organisation et d'intervention.

Lors des phases de mise au point et qualification d'un système, il (elle) travaille essentiellement en laboratoire ou plate-forme technique, sur des stations de travail informatisées.

Lors de phases d'intégration, de mise en service après installation, ou de maintenance, il (elle) se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments technologiques du système dans l'environnement du client.

Codes ROME :

52221 - Technicien(ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.

52311 - Technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.

52333 - Maintenicien(ne) en électronique.

44332 - Maintenicien(ne) en instruments de bord, équipements électriques et électroniques.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.