J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623568V
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 autorisant la société Hervé Médicaments, située ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Hervé Médicaments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Hervé Médicaments n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Hervé Médicaments par l'arrêté no V 0635/82 du 20 décembre 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1820/06.