J.O. 239 du 14 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623561V
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1982 autorisant la société Véto Service, située route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé, route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Véto Service, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Véto Service n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Service par l'arrêté no V 0197/79 du 19 décembre 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé, route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1829/06.