J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623557V
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 autorisant la société Laboratoires Prada, située 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoires Prada, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Laboratoires Prada n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Prada par l'arrêté no V 0762/86 du 14 mars 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1833/06.