J.O. 239 du 14 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623555V
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1980 autorisant la société SED 61, située Villeras-Saclay, 91400 Orsay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société SED 61, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement SED 61 n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SED 61 par l'arrêté no V 0336/79 du 6 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1836/06.