J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0623552V


Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1993 autorisant la société EUROVEDIS située rue François-Arago, 14123 Ifs, à exploiter un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé rue François-Arago, 14123 Ifs ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 juin 2006 à la société EUROVEDIS, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement EUROVEDIS n'existe plus à l'adresse indiquée ;

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société EUROVEDIS par l'arrêté no V 0001/93 du 4 octobre 1993 pour l'établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé rue François-Arago, 14123 Ifs, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1844/06.