J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0623551V


Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1981 autorisant la société SUDELVET située rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes ;

Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société SUDELVET, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement SUDELVET n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SUDELVET par l'arrêté no V 0549/80 du 2 février 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1958/06.