J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires


NOR : SANT0623547V



Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1983 autorisant la société SOVEDIS située « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise SOVEDIS ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 15 juin 1992 ;

Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOVEDIS par l'arrêté no V 0649/83 du 11 juillet 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1870/06.