J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623544V
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1983 autorisant la société Phavet située ZA, 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'entreprise Phavet ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 juin 2003 ;
Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Phavet par l'arrêté no V 0654/83 du 22 février 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1873/06.