J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires


NOR : SANT0623533V



Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 22 août 1995 autorisant la société Laboratoire Lederle, située 30-32, boulevard Emile, 69600 Oullins, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI Chesnes Ouest, 55, rue Montmurier, 38290 Saint-Quentin-Fallavier ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoire Lederle, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Laboratoire Lederle n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Lederle par l'arrêté no V 0008/95 du 22 août 1995 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI Chesnes Ouest, 55, rue Montmurier, 38290 Saint-Quentin-Fallavier, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1824/06.