J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0623528V


Décision du 26 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture no V 055/78, délivrée le 9 octobre 1979, pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380) ;

Vu la déclaration du 5 avril 2006 de M. Paul-Louis Gayrel, au nom de la société ABBOTT FRANCE, relative à l'absence d'activité de fabricant de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;

Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 juillet 2006 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;

Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ABBOTT FRANCE par l'arrêté no V 055/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision no V 2079/06.