J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0624026V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel, la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, la Mutuelle des Iles d'or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas, et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.