J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)


NOR : MCCB0600503A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 22 des statuts de l'association La Cinémathèque de Toulouse ainsi libellée : « La cinémathèque peut faire appel à des fonctionnaires en service détaché aux postes de délégué général, conservateur, administrateur. »