J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

NOR : MAEX0600077L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-1255.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3120 ;

Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3198 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 449 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, no 490 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.