J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger
NOR : MAEF0610073A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger.
Cette commission est chargée de faire des propositions :
- en vue d'améliorer la sécurité et la protection des Français à l'étranger ;
- pour contribuer à la définition du périmètre de la protection que l'Etat français apporte à ses ressortissants à l'étranger dans le cadre juridique de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Elle étudie la possibilité de création d'un fonds de garantie en faveur des Français établis hors de France spoliés de leurs biens.Article 2
La commission est composée de vingt-sept membres au plus, représentant de façon équilibrée les différents groupes de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle désigne en son sein, parmi les membres ayant voix délibérative, un président et un rapporteur.
A l'invitation du président de la commission, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, ou son représentant, participe aux travaux à titre consultatif.Article 3
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2009. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Philippe Douste-Blazy