J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600293A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Descombes (Gilbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2006.