J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR : ECOT0614575A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ainsi que ses articles D. 313-26 à D. 313-31 ;
Vu le règlement no 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 du règlement no 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un établissement adhérent n'est tenu à verser que 34 % du montant d'une cotisation annuelle lorsque cet établissement : »Article 2
L'article 10 du règlement no 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2006 à 2009 est de 4,5 millions d'euros. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Thierry Breton