J.O. 238 du 13 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat


NOR : PRMG0670635A



Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Mme Soyer (Virginie) est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF), en remplacement de Mme Charvin (Sylvie).