J.O. 238 du 13 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR : JUSD0630111S


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2006.


J.-M. Huet