J.O. 238 du 13 octobre 2006
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Arrêté du 3 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603021A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Burnhaupt-le-Haut est regroupée sur la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).Article 2
La trésorerie de Burnhaupt-le-Haut est supprimée.Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay