J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par les mesures d'application de l'article L. 212-2 du code du travail relatives au contrôle de la durée du travail


NOR : SOCT0612004V



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a élaboré un projet de décret pris sur le fondement des articles L. 212-2 et L. 620-7 du code du travail, afin de modifier les dispositions de l'article D. 212-21, applicables aux salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché et qui prévoient un décompte, quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître, dans un délai d'un mois, leur avis sur ce projet de décret, qui leur est communiqué par courrier.

Les réponses au présent avis sont à adresser au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau RT 3), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.