J.O. 236 du 11 octobre 2006
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Arrêté du 7 septembre 2006 portant affectation définitive au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis à Bormes-les-Mimosas (Var)
NOR : DEVN0630084A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 322-6 ;
Vu le décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) ;
Vu les articles R. 81 à R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu la convention entre le ministère de la défense et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 5 décembre 1994 ;
Vu l'attestation établie le 19 avril 1999 par le commandant de la région maritime Méditerranée en application du décret no 76-225 du 4 mars 1976 modifié ;
Vu la décision de la ministre de la défense no 022136 du 25 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis lieudit Cap Bénat et route de la Viste, à Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, d'une superficie totale de 3 866 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).Article 2
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00061 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.Article 3
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
Le sous-directeur des espaces naturels,
C. Barthod
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
G. Correa
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.