J.O. 226 du 29 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)


NOR : AGRM0601976A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 février 1965 modifié relatif à la taille marchande des coquillages ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :


Article 1


La taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est fixée à 27 millimètres.

Article 2


Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.

Article 3


Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.

Article 4


Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit :

« (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) »

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé