J.O. 226 du 29 septembre 2006
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Arrêté du 14 septembre 2006 fixant pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger
NOR : AGRE0601966A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 811-98 ;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 modifié relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ;
Vu le décret no 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts du 19 mai 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté fixe pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger. Ce montant s'élève à 500 .Article 2
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.Article 3
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.Article 4
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier