J.O. 218 du 20 septembre 2006
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Arrêté du 8 septembre 2006 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR : INDI0608293A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
Vu la demande de la société Norisko équipements SAS en date du 14 décembre 2005, complétée en dernier lieu le 29 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La société Norisko équipements SAS, sise rue Stuart-Mill, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée jusqu'au 31 décembre 2007 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.Article 2
Pour maintenir cet agrément, la société Norisko équipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en oeuvre et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de la société Norisko équipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.Article 3
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de la société Norisko équipements SAS auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.Article 4
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup